Comprendre les réductions fiscales et exonérations pour les personnes atteintes de cancer

Vivre avec un cancer engendre souvent des frais supplémentaires (soins non pris en charge, adaptations du logement, aide à domicile). Par ailleurs, l’arrêt de travail, la perte d’emploi ou le temps partiel réduisent les revenus du foyer. C’est pourquoi la loi française prévoit différents aménagements fiscaux spécifiques, dont l’objectif est de soutenir financièrement les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD), dont le cancer fait partie (source : Service-public.fr).

1. L’exonération de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public

• Taxe d’habitation :
  • La suppression progressive de la taxe d’habitation concerne la quasi-totalité des résidences principales depuis 2023.
  • Pour les résidences secondaires, des exonérations sont possibles pour les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou de l’ASPA, qui peuvent concerner des personnes atteintes d’un cancer avec un taux d’incapacité d’au moins 80%.
• Contribution à l’audiovisuel public :
  • Jusqu’à 2022, certains foyers en étaient exonérés pour motif d’invalidité ou de faibles ressources. Cette contribution a été supprimée à compter de 2022 pour tous (impots.gouv.fr).

2. Exonération ou réduction de la taxe foncière

• Exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur la résidence principale peut concerner :
  • Les titulaires de l’AAH, de l’ASI ou de l’ASPA, sous conditions de ressources.
  • Les personnes qui vivent avec une invalidité supérieure ou égale à 80% attestée par la MDPH ou la Sécurité sociale.
• Pour 2024, le plafond de ressources annuel à ne pas dépasser est d’environ 12 455 € pour une part fiscale (source : impots.gouv.fr).
• Procédure : Il faut adresser sa demande au centre des finances publiques avant le 31 décembre précédant l’imposition. En cas d’oubli, une réclamation reste possible avec justificatifs (carte d’invalidité, notification d’allocation).

3. Majoration du quotient familial

• Personne en situation de handicap : une majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial est accordée à chaque contribuable, son conjoint ou ses personnes à charge présentant une invalidité d’au moins 80%, sur justificatif de la MDPH.
• Elle s’applique également si la personne vit sous le même toit que le/de la contribuable.

Cette majoration peut significativement baisser l’impôt sur le revenu : d’après la direction générale des finances publiques, supprimer une demi-part peut augmenter l’impôt de 700 à 1700 € selon la situation fiscale.

4. Déduction des frais d’emploi d’une aide à domicile

• Les personnes atteintes de cancer nécessitant une aide à domicile ou une auxiliaire de vie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées (plafonné à 12 000 € annuels, majoré à 20 000 € pour les titulaires de la carte d’invalidité).
• Les services doivent être agréés et le règlement effectué par chèque, virement ou CESU préfinancé.
• Il est possible de déduire également les dépenses de petits travaux ou d’accompagnement pour les actes essentiels (source : Service-public.fr).

5. Réduction d’impôt pour équipements d’accessibilité

• Les frais d’adaptation du logement consécutifs à la maladie (rampe d’accès, élargissement de porte, douche PMR…) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des dépenses engagées dans une limite de 5 000 € pour une personne seule (10 000 € pour un couple).
• L’équipement doit être destiné à l’accessibilité ou à l’autonomie et fourni, posé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
• La liste des équipements qui ouvrent droit à cette réduction est disponible sur le site du ANAH et impots.gouv.fr.

6. Allègements sur la fiscalité des revenus de remplacement

• Certaines prestations attribuées aux personnes atteintes de cancer (AAH, prestation de compensation du handicap, allocation journalière d’accompagnant d’une personne en fin de vie) ne sont pas imposables.
• Les indemnités journalières de Sécurité sociale (arrêt maladie, ALD) sont en revanche à déclarer aux impôts, mais ouvrent parfois droit à une réduction si les revenus du foyer baissent nettement.

L’accès à la plupart des exonérations fiscales dépend de la reconnaissance d’un taux d’incapacité, attesté par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou la Sécurité sociale, souvent fixé à 80% ou plus. Les dispositifs sont aussi soumis à :

• Des plafonds de ressources : ils évoluent chaque année. Il est essentiel de les vérifier auprès du site officiel impots.gouv.fr.
• La nature ou la durée de l’aide : certaines aides (AAH, ASPA, ASI par exemple) sont attribuées de façon temporaire, il peut donc être nécessaire d’effectuer des démarches annuelles ou à chaque changement de situation.
• La nécessité d’une demande explicite : excepté les abattements automatiques (quotient familial), la plupart des exonérations ou crédits doivent faire l’objet d’une démarche proactive.

De nombreux patients et proches n’osent pas solliciter l’AAH ou la carte mobilité inclusion destinée aux personnes en situation de handicap après un cancer. Avoir un diagnostic de cancer ne signifie pas systématiquement devenir « handicapé », mais la législation considère les conséquences sociales, fonctionnelles ou psychologiques pour ouvrir l’accès à ces aides – et donc aux avantages fiscaux associés (ameli.fr, MDPH, Ligue contre le Cancer).

1. Vérifier l’ensemble de ses revenus et se renseigner sur les plafonds actualisés chaque année (consultables sur le site des impôts ou en mairie).
2. Obtenir, si nécessaire, la reconnaissance du statut d’invalidité via :
   • La carte d’invalidité délivrée par la MDPH
   • L’attestation de la Sécurité sociale pour le taux d’invalidité
   • Ou la notification de perception d’aides (AAH, ASPA, etc.)
3. Faire sa demande auprès du centre des finances publiques compétent :
   • Les démarches peuvent se faire en ligne (www.impots.gouv.fr) ou par courrier, accompagnées des justificatifs.
   • La plupart des demandes doivent être renouvelées à chaque changement de situation, ou lors de la réception de la notification pour une première exonération.
4. En cas de contestation ou d’oubli : il est possible de déposer une réclamation dans le délai légal (souvent au plus tard le 31 décembre de l’année N pour l’impôt N-1).

• Bien conserver tous les justificatifs (cartes d’invalidité, notification d’AAH, factures de travaux d’adaptation...), parfois demandés longtemps après l’attribution d’un avantage fiscal.
• Ne pas hésiter à se faire aider : les assistantes sociales hospitalières, les points d’accès au droit, les conseillers départementaux MDPH ou les associations comme la Ligue contre le Cancer sont les interlocuteurs privilégiés pour monter un dossier.
• Rester attentif aux évolutions législatives : la fiscalité évolue chaque année, parfois rapidement. En 2023, par exemple, la taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale, modifiant le champ des exonérations précédentes.
• Limiter les risques de contrôle ou de redressement en transmettant toute pièce justificative dès la demande et en signalant tout changement de situation : déménagement, arrêt/reprise d’activité, changement de ressources.

La plupart des dispositifs présentés ci-dessus sont cumulables, mais toujours sous condition de justifier des critères demandés. Un simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr permet d’estimer rapidement l’impact sur l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les crédits d’impôt.

• Points d’Accès au Droit (PAD) : présents dans chaque département, ils offrent des conseils gratuits sur la fiscalité et peuvent aider à remplir les formulaires.
• Ligue contre le Cancer : propose des permanences fiscales ou juridiques dans plusieurs comités départementaux franciliens.
• Assistantes sociales hospitalières ou de ville : peuvent intervenir pour signaler une évolution de ressources ou obtenir un accompagnement à la reconnaissance d’une incapacité (MDPH, AAH).
• Handicap.fr : actualités sur les barèmes fiscaux en vigueur et guides pratiques d’accompagnement.

Les avantages et exonérations fiscales sont nombreux, mais restent encore trop peu connus des personnes concernées par le cancer et de leurs familles (selon une étude de l’Institut national du cancer, seuls 42% des patients en ALD étaient informés de leurs droits fiscaux en 2022). La simplification des démarches reste un enjeu, tout comme la nécessité que les plateformes hospitalières, organismes sociaux et collectivités informent systématiquement chaque personne diagnostiquée sur son “droit d’ouvrir droit”.

Bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’impôt, ce n’est pas “faire une démarche de plus”, c’est obtenir un soutien légitime pour traverser la maladie avec un peu plus de sécurité. Solliciter l’aide d’une assistante sociale ou d’une association locale peut parfois faire toute la différence pour récupérer un budget précieux, alléger la charge administrative et retrouver un peu de souffle dans le quotidien.

• impots.gouv.fr, rubrique particuliers
• Service-public.fr : Fiche Aides fiscales personnes handicapées
• Ligue contre le Cancer, nationale ou comités d'Île-de-France